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biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription

Sens de "biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription	assets susceptible to both possession and filing